Par Pierre Alexis Kaptchouang
Un conflit de compétence met aux prises le délégué du gouvernement et les maires qui ne s’accordent pas sur les compétences en matière d’état civil, de permis de bâtir, et autres…La salle de conférence de la communauté urbaine de Kumba a été, vendredi dernier, le théâtre de vives prises de bec entre les maires des communes d’arrondissement de Kumba 1er et 2e Ekalle Mukete et Ferdinand Asapngu, le délégué du gouvernement Victor Nkelle Ngoh, et le préfet Abath Zangbwala Magloire. Une situation qui a débouché sur des éclats de voix, les administrateurs n’arrivant pas à s’entendre sur les compétences dévolues à chaque institution. C’était à l’occasion d’une session extraordinaire du conseil municipal de la commune urbaine de cette ville dont l’ordre du jour portait pourtant essentiellement sur l’examen et l’adoption du compte administratif de 2006, 2007 et 2008.
Les désaccords prennent leur source après les travaux en commission ; présentant son rapport, la commission des affaires générales a suggéré une délibération pour l’adoption d’un organigramme proposé pour la communauté urbaine, lequel prenait en compte les services d’état civil, de permis de construire et de démolir, d’hygiène et salubrité, et autres.
Sans attendre, Ferdinand Asapngu, le maire SDF de Kumba 2e s’y est radicalement opposé, faisant valoir que le ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation (Minatd) avait rendu public un organigramme quelques jours plus tôt. Il s’est indigné comment un décret présidentiel et plus encore une loi devrait être soumis à la délibération des conseillers municipaux. Le rejoignant dans sa position, le maire de la commune de Kumba 1er Prince Ekalle Mukete s’est radicalement opposé à ce qu’il a qualifié de « magnigance administrative » autour de la répartition des compétences entre les différentes institutions, tout en invitant le délégué du gouvernement et le préfet au respect scrupuleux des textes régissant la décentralisation.
Les maires de Kumba 1er et 2e ont énergiquement dénoncé "Le complot" qui selon eux vise à limiter leurs actions par le retrait de l’état civil et le permis de bâtir qui « leur reviennent de droit, et ne relèvent nullement des compétences de la communauté urbaine ». Évoquant les principes de subsidiarité, de progressivité et de complémentarité énoncées à l‘alinéa (2) de l’article 9 de la loi n°2004/017/ du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation, prince EKALLE MUKETE a relevé que les activités liées à l’état civil et aux permis de bâtir ne sauraient relever de la compétence de la communauté urbaine au détriment des communes d’arrondissement. Une intervention battue en brèche par le Préfet ABATH ZANBWALA Magloire et le délégué du gouvernement qui soutiennent que « l’application de la loi dépend du contexte et des réalités locaux ».
Pour Victor NKELLE NGOH, suivant le principe de continuité de l’administration la communauté doit continuer à tenir les registres d’état civil et les permis de bâtir. Et pourtant, la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes résous ce litige dans son titre III des compétences transférées aux communes. En effet, en son article 17, elle précise que « les compétences suivantes sont transférées aux communes … la délivrance du certificat d’urbanisme, les autorisation de lotir, des permis d’implanter, les permis de construire et démolir… » et en son article 19 « …l’état civil… ».
Par ailleurs, l’article 110 du même texte définit clairement les compétences transférées à la communauté urbaine à sa création, dans lesquelles ne figurent pas les précédentes. Les conseillers municipaux ont insisté sur la mise en place d’une plate forme communauté urbaine – communes d’arrondissement pour régler ces désaccords ; mais en attendant de trouver un terrain d’entente, la question a été reportée à la session budgétaire de novembre 2009 et le maire EKALLE MUKETE exige l’application des textes en vigueur. © The Entrepreneur Newspaper 2009. All Rights Reserved
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